Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble de nos conditions de vente.
Toute commande acceptée par l’entreprise étant définitive, toute demande contraire du client nécessite l’accord écrit de l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le client ne sont pas intégralement réglées.
Nos catalogues, documents techniques et commerciaux n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme.
Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Nos prix s’entendent au départ de nos ateliers et, sauf convention spéciale, sont stipulés toutes taxes comprises (paiement comptant net). Toutefois, en cas de paiement différé total ou partiel, l’échéance est calculée à partir de la date de livraison. Nos prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le client.
Toute commande n’impliquant pas de pose doit être payée au jour de livraison ou de l’enlèvement des menuiseries.
Toute commande impliquant la pose par notre entreprise est payable à réception. Les factures sont payables au siège social de l’entreprise : La Grande Justice, 36340 CLUIS.
En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à 3 fois le taux légal seront facturés au client.
Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toutefois, l’acheteur deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle. Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Dans le cadre d’une pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.
Nous sommes dégagés de tout engagement de délai :
– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
– Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utile ;
– Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées ;
– En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc.
– En cas d’annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spéciales du client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci.
– L’entreprise est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels l’entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.
– Sauf accord exceptionnel auprès du client, notre intervention ne comprend pas :
– Les travaux de maçonnerie, plâtrerie consécutifs à l’installation de nos menuiseries ;
– Les raccords de peinture ;
– La dépose des voilages et autres accessoires ;
– Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
– Les travaux de finition (peinture, vernis, etc.) ;
– Les éventuelles demande d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public. ;
– Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.
Nos produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise avec ou sans réserve. La réception libère l’entreprise de toutes ses obligations contractuelles et initialise le départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.
Le refus de réception doit être motivé par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de la demande de réception sollicitée par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doit être porté sur le procès-verbal de réception.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais seront supportés par le client.
En cas de livraison sans pose, le client ou son représentant est tenu d’assister le livreur et de vérifier modèle et état des biens livrés. Il doit vérifier à la livraison la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice(s) apparent(s). Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de l’entreprise par le client par écrit.
Il appartient au client de fournir justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; l’entreprise doit pouvoir procéder à la contestation de ces vices et y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et l’entreprise.
Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai susmentionné fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Les garanties étant celles assurées par les fournisseurs de l’entreprise.
Pose ton Bois est assurée auprès de la SA SMABTP sis à Tours, CS40217 30 rue François HARDOUIN pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les garanties présentes s’appliquent sur les travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM.
Nous ne sommes jamais responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre.
La garantie n’est plus exigible lorsque :
– Nos menuiseries extérieures en bois ne sont pas peintes dans les deux mois.
– Nos menuiseries extérieures en PVC sont repeintes par le client d’une couleur quelconque.
– Nos menuiseries extérieures en PVC sont commandées laquées.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
– Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
– Peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
Art. L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648, 1er alinéa du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pose ton Bois s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien.
Vous disposez en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.
Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et de notre entreprise.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de notre entreprise, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre entreprise, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de notre entreprise dans les délais légaux.
Notre entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre entreprise. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre entreprise, que si la demande est faite par écrit et nous est parvenue, au plus tard trois (3) jours après réception par nos soins de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre entreprise sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Nos catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme offre ferme. Nos devis sont valables un (1) mois à dater du jour d’émission.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de notre entreprise.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de les mentionner sur le bon de livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre entreprise, sera considéré accepté par le client.
Nos produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois (3) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par notre entreprise. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice-caché, ne pourra être mise en cause.
Nous ne pourrions être tenus responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre entreprise ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre entreprise garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
– Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre entreprise ;
– Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie de notre entreprise ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre entreprise ne couvre pas les dommages et les usures résultants d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à vingt-quatre (24) mois d’utilisation.
En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en prenant contact avec notre entreprise.
En cas de difficultés en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise Pose ton Bois : Gérard Le Gall, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
